A-5.1, r. 3 - Code de déontologie des acupuncteurs

Texte complet
39. À défaut de répondre dans les 20 jours de la réception d’une demande visée à l’article 40 ou 43, l’acupuncteur est réputé avoir refusé d’y acquiescer.
D. 502-2004, a. 39.